AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Règlement du service des eaux : illégalité de la disposition imposant aux abonnés de faire réaliser leurs branchements par le service ou une entreprise agréée

Règlement du service des eaux : illégalité de la disposition imposant aux abonnés de faire réaliser leurs branchements par le service ou une entreprise agréée

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Voici un arrêt qui n'est pas dépourvu de tout intérêt pratique. Le règlement du service des eaux de la commune requérante imposait aux abonnés de faire exécuter les travaux d'installation de leurs branchements individuels par le service des eaux ou l'entreprise agréée par celui-ci ainsi que par la commune. La cour confirme l'annulation de ces dispositions prononcée en première instance. Après avoir relevé que le branchement particulier d'un abonné constitue un ouvrage public lui appartenant tant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 févr. 2011, n° 09LY00905, Cne Marches : JurisData n° 2011-006256

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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