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L'effectivité du contrôle analogue des sociétés publiques locales

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Etude par Taha BANGUI Maître de conférences à la faculté de droit et d'économie de l'université de la Réunion

EXTRAIT *

Il n'existe pas de critères précis permettant de déterminer, à coup sûr, si le contrôle exercé par la personne publique sur son prestataire est analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Le seul constat d'une dépendance institutionnelle et fonctionnelle du cocontractant à l'égard de la personne publique ne suffit pas à qualifier le contrôle d'analogue. Dans le cadre de la société publique locale (SPL), l'effectivité juridique du contrôle analogue s'apprécie tout d'abord à l'aune de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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