AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5L'extension des marchés de conception-réalisation en matière pénitentiaire

L'extension des marchés de conception-réalisation en matière pénitentiaire

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Pour les constructions qu'elle prévoit, la loi de programmation relative à l'exécution des peines étend les marchés de conception-réalisation en donnant à l'État la possibilité de conclure, sous maître d'ouvrage publique et selon un financement public, des marchés globaux confiant en outre l'exploitation ou la maintenance d'établissements pénitentiaires, tout en permettant le recours à la procédure du dialogue compétitif que le droit commun limite aux marchés de conception-réalisation portant sur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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