AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Signification par voie électronique des actes d'huissier de justice

Signification par voie électronique des actes d'huissier de justice

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2012-366, 15 mars 2012 : Journal Officiel 17 Mars 2012, texte n° 8 En complément de la traditionnelle signification papier, le décret du 15 mars 2012 modifie le Code de procédure civile pour instituer une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice. Ne pouvant être effectuée qu'avec l'accord du destinataire devant être mentionné dans l'acte, la signification par voie électronique s'opère au moyen d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de celle-ci (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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