AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5La délicate question de la rétroactivité de la qualification législative des contrats d'achat d'électricité

La délicate question de la rétroactivité de la qualification législative des contrats d'achat d'électricité

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 88, III de la loi du 12 juillet 2010 qui qualifient d'administratifs les contrats mettant en oeuvre l'obligation d'achat, par la société EDF, de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables s'appliquent aux contrats conclus antérieurement à son adoption, dès lors qu'ils ne faisaient pas l'objet d'une action contentieuse à cette date (arrêt du Tribunal des conflits). Cette rétroactivité n'a pas pu être remise en cause par le législateur délégué lors de l'adoption (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 5 mars 2012, n° 3843, Sté Baryflor c/ Sté EDF : JurisData n° 2012-003673
CE, 21 mars 2012, n° 349415, Sté EDF : JurisData n° 2012-004952 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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