AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Compétence administrative pour le refus de conclure un contrat portant sur le domaine privé

Compétence administrative pour le refus de conclure un contrat portant sur le domaine privé

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Si le juge judiciaire est compétent pour connaitre des contentieux relatifs aux actes adoptés par une personne morale de droit public dans le cadre d'une relation contractuelle nouée pour la gestion du domaine privé, la juridiction administrative demeure compétente pour connaître du recours d'un tiers à qui est refusée la conclusion d'un tel contrat. On sait que, dans un mouvement unificateur, le Tribunal des conflits a jugé récemment, comme le reprend le considérant de principe de l'arrêt commenté, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 5 mars 2012, n° C 3833, Dewailly : JurisData n° 2012-003669

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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