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Communication d'informations erronées aux candidats à l'exception du candidat sortant

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La communication d'informations erronées à l'ensemble des candidats à une procédure de passation d'un marché constitue un manquement susceptible de léser les candidats évincés lorsque l'un des candidats, exploitant sortant, avait connaissance d'informations exactes. L'office public de l'habitat du département de l'Ain, Dynacité, avait lancé une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet l'exploitation, la conduite, l'entretien et la maintenance des installations de chauffage, d'eau (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 12 mars 2012, n° 354355, 354356, 354357, 354358, Dynacité, Sté Dalkia France : JurisData n° 2012-004227 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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