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Conditions de candidature d'une personne publique à un marché public

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'attribution d'un marché public à une personne publique fausse le libre jeu de la concurrence lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de vérifier que le prix proposé ne résulte pas d'avantages ou de ressources reçus par cette personne publique dans le cadre de l'exercice de sa mission de service publique. L'arrêt commenté constitue une application de l'avis du Conseil d'État Société Jean Louis Bernard Consultant (CE, avis, n° 222208, 8 nov. 2000, Sté Jean Louis Bernard Consultant : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 1er mars 2012, n° 10BX01569, Centre Hospitalier Bigorre, Hôpitaux de Lannemezan et Centre Hospitalier Lourdes

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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