AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5L'expiration de la concession de premier rang emporte extinction du sous-contrat

L'expiration de la concession de premier rang emporte extinction du sous-contrat

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La jurisprudence relative aux sous concessions n'étant pas abondante, il est utile de relever l'apport de cette décision, relative au sous-traité d'exploitation par lequel une Chambre de commerce et d'industrie (CCI) a confié à la société requérante une concession d'outillage public dans un port de pêche, la société contestant le refus de renouvellement du contrat. Le juge relavant que le contrat de concession unissant l'État à la CCI était arrivé à la date d'expiration prévue par l'arrêté ministériel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 mars 2012, n° 10BX02224, Sté coopérative maritime Logicoop : JurisData n° 2012-007435

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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