AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5L'abus de position dominante apprécié du haut de la Tour Eiffel : le candidat sortant n'est pas automatiquement en situation d'un tel abus

L'abus de position dominante apprécié du haut de la Tour Eiffel : le candidat sortant n'est pas automatiquement en situation d'un tel abus

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette décision déjà relatée dans ces colonnes (V. supra, comm. n° 162), la question était posée devant le juge de l'éventuel abus de position dominante du candidat sortant, à propos d'un contrat d'occupation du domaine public portant sur des emplacements sur la Tour Eiffel, où le candidat sortant s'est vu réattribuer le contrat. La cour rappelle ici que, sur le fondement de la jurisprudence Société EDA (CE, sect., 26 mars 1999, n° 202260, Sté EDA : JurisData n° 1999-050078 ; Rec. CE 1999, p. 96, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 mars 2012, n° 10PA00316, Sté Towercast : JurisData n° 2012-007187

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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