AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Recevabilité de l'intervention d'un tiers à l'instance d'appel dans un contentieux de pleine juridiction

Recevabilité de l'intervention d'un tiers à l'instance d'appel dans un contentieux de pleine juridiction

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La recevabilité de l'intervention d'un tiers, à propos de laquelle le Code de justice administrative ne donne que de brèves indications procédurales (CJA, art. R. 632.1), est directement liée à la nature du contentieux. Alors qu'en excès de pouvoir est seulement requis l'existence d'un intérêt à l'annulation ou au maintien d'un acte, une telle intervention ne sera admise dans un contentieux de pleine juridiction qu'à la condition pour le tiers de se prévaloir d'un « droit auquel la décision à rendre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 15 mars 2012, n° 10BX02136, EURL FTM : JurisData n° 2012-007416

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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