AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Des effets de la création de l'oeuvre de l'esprit entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage public

Des effets de la création de l'oeuvre de l'esprit entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage public

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Etude par Éric POURCEL docteur en droitavocat

EXTRAIT *

Le maître d'oeuvre jouit de droits de propriété intellectuelle du seul fait de la création d'une oeuvre de l'esprit conformément aux règles d'ordre public posées par le Code de la propriété intellectuelle. Le maître de l'ouvrage public doit prendre en compte cette réalité juridique dès la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre impliquant un « rendu » puis, naturellement, lors de la contractualisation avec le maître d'oeuvre retenu via l'insertion de clauses particulières complétant le CCAG PI (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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