AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Proposition de loi « visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres »

Proposition de loi « visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres »

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0803.asp Monsieur Pierre Morel-A-L'huissier a présenté une proposition de loi « visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres ». Cette initiative repose sur le constat de l'absence de communication entre les collectivités publiques : une « telle exigence pourrait être intéressante pour les collectivités territoriales concernées afin d'anticiper sur leur territoire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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