AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (volet réglementaire)

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (volet réglementaire)

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Achevant, à la suite de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 pose les modalités de calcul du délai de paiement dans l'exécution des contrats de la commande publique. D. n° 2013-269, 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : Journal Officiel 31 Mars 2013, texte n° 8 Entamée par la loi « Warsman » du 22 mars 2012, s'agissant des relations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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