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Un contrat de location financière est un marché public

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Un contrat de location financière conclu avec un établissement financier en vue de financer un marché de fourniture de matériel passé par un centre de détention avec un fournisseur, a pour objet une prestation de service bancaire et relève dès lors du Code des marchés publics. Notion de marché public. - Crédit-bail. - Service bancaire Textes : L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 2 ; CMP, art. 29

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 mars 2013, n° 11BX01637, Garde des sceaux, min. Justice : JurisData n° 2013-006747

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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