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Conditions d'un droit à rémunération complémentaire pour les maîtres d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En l'absence de modifications de programme décidées par le maître d'ouvrage ou de sujétions imprévues entraînant une augmentation des prestations de maîtrise d'oeuvre, une rémunération complémentaire est due au maître d'oeuvre en cas d'augmentation du coût prévisionnel des travaux si cette augmentation a eu un impact sur la nature, l'étendue ou la complexité de sa mission. La communauté de communes d'Oyonnax avait conclu avec un groupement constitué des sociétés Sotrec Ingénierie et Hydratec un marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 14 mars 2013, n° 12LY00801, Communauté de Communes d'Oyonnax : JurisData n°

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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