AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Le décompte général et définitif efface les réserves émises à la réception non levées

Le décompte général et définitif efface les réserves émises à la réception non levées

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif. La société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 mars 2013, n° 357636, Centre hospitalier de Versailles : JurisData n° 2013-004913 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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