AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Le sous-traitant ne perd pas son droit au paiement direct du seul fait du non-respect de la procédure de demande de paiement

Le sous-traitant ne perd pas son droit au paiement direct du seul fait du non-respect de la procédure de demande de paiement

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le sous-traitant régulièrement agréé qui n'a pas respecté la procédure de demande de paiement instituée par la loi du 31 décembre 1975 et par le Code des marchés publics n'est pas pour autant privé du bénéfice du paiement direct, à l'exception du cas où le maître d'ouvrage justifie avoir été amené à payer l'entreprise principale, faute d'avoir été saisi dans le délai normal par le sous-traitant. Sous-traitance. - Agrément. - Droit au paiement direct. - Procédure Textes : L. n° 75-1334, 31 déc. 1975, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 avr. 2013, n° 11BX02720, Assoc. syndicale autorisée des planteurs du Grand-Nord : JurisData n° 2013-006745

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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