AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5La nécessité de soumettre à une procédure de mise en concurrence est un motif d'intérêt général justifiant la résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public

La nécessité de soumettre à une procédure de mise en concurrence est un motif d'intérêt général justifiant la résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà rapportée précédemment, la cour administrative d'appel de Bordeaux était saisie d'un recours contre une mesure de résiliation unilatérale d'une convention d'occupation du domaine public. Après avoir rappelé que le caractère précaire et révocable des autorisations d'occupation du domaine public autorise la personne publique à prononcer leur résiliation pour un motif d'intérêt général, la cour estime que « la volonté de soumettre l'occupation du domaine à une procédure préalable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 mars 2013, n° 11BX03091, École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi : JurisData n° 2013-006690

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement