Qualité de partie à l'instance

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le sous traitant ne peut, dans le cadre d'une action indemnitaire engagée par l'entrepreneur principal à l'encontre du maître d'oeuvre au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. Il n'a par conséquent pas qualité de partie à l'instance. Une personne doit satisfaire à deux conditions afin d'être reconnue recevable à engager un pourvoi en cassation. Elle doit avoir la qualité de partie à l'instance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 mars 2013, n° 360505, SELARL EMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction : JurisData n° 2013-005648 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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