AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Office du juge saisi d'une demande d'homologation d'une transaction

Office du juge saisi d'une demande d'homologation d'une transaction

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Rappelant la règle établie par le Conseil d'État dans son avis de principe (CE, ass., 6 déc. 2002, n° 249153, Syndicat intercommunal d'établissement du second degré de L'Hay-les-Roses : JurisData n° 2002-064591 ; Rec. CE 2002, p. 433, concl. G. Le Chatellier ; Contrats-Marchés publ. 2003, comm. 31, G. Eckert) selon laquelle « lorsqu'il est saisi d'un déféré préfectoral contre une transaction, ou d'une demande recevable tendant à son homologation, le juge vérifie que les parties consentent effectivement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 28 févr. 2013, n° 12LY01332, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2013-006687

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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