AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Tropic II est arrivé. - À propos de l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994)

Tropic II est arrivé. - À propos de l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994)

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Etude par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Le Conseil d'État ouvre à tout tiers intéressé le recours dit Tropic, dont il durcit le régime dans un sens encore plus protecteur de la stabilité du contrat. Voici, à n'en pas douter, un grand arrêt de la jurisprudence administrative. Le litige à son origine est banal. M. Bonhomme, conseiller général de Tarn-et-Garonne, avait obtenu en première instance l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération de la commission permanente du conseil général autorisant la signature d'un marché à bons (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt de Tarn-et-Garonne : JurisData n° 2014-006635 (à paraître au recueil)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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