La fière allure du tiers-financement

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Consacrant une pratique innovante de financement, la loi ALUR grave dans le marbre de la loi la technique du tiers-financement et donne un fondement juridique aux sociétés de tiers-financement. L. n° 2014-366, 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : Journal Officiel 26 Mars 2014, texte n° 1 Le tiers-financement est une technique de financement dont le caractère innovant consiste à relier non-dépense d'exploitation et autofinancement d'une dépense d'investissement. Concrètement, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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