Instauration des contrats de ville

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2014-173, 21 févr. 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : Journal Officiel 22 Février 2014, texte n° 2 La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose que « la politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'État et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés », contrats pouvant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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