AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Précisions sur les conditions de l'interruption du délai décennal résultant d'une citation en justice par l'assureur du maître de l'ouvrage

Précisions sur les conditions de l'interruption du délai décennal résultant d'une citation en justice par l'assureur du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré. Sa demande tendant à l'extension aux constructeurs d'une expertise ordonnée dans le cadre de l'action engagée contre lui par le maître de l'ouvrage, vaut citation en justice. Et son action contre les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 12 mars 2014, n° 364429, Sté Ace Insurance : JurisData n° 2014-004530

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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