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Prestations réalisées au-delà du montant maximum d'un marché à bons de commande

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La réalisation par une société de prestations au-delà du maximum prévu dans un marché à bons de commande, qui n'auraient donné lieu ni à des réserves de sa part ni à la conclusion d'un avenant, ne permet pas à cette société d'invoquer devant le juge d'appel la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle de la personne publique pour obtenir le paiement des prestations, ces deux chefs de responsabilité étant subordonnés au constat préalable de la nullité du contrat par le juge. Marché à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 mars 2014, n° 11PA03721, EURL Apligos : JurisData n° 2014-007706

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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