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Recevabilité du référé contractuel après un référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Si le requérant a omis de notifier son recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur et que celui-ci signe le contrat en cours d'instance, le juge des référés prononce le non-lieu à statuer sur le référé précontractuel et ne peut accueillir les conclusions de référé contractuel présentées dans la même instance. La région Réunion avait lancé, en vue de la réalisation de la route du littoral plusieurs appels d'offres. La société EIFFAGE n'avait pas été retenue pour les deux lots auxquels (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 mars 2014, n° 374048, Région Réunion c/ Sté Eiffage TP : JurisData n° 2014-003896

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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