AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Sous-traitance : étendue du droit au paiement direct

Sous-traitance : étendue du droit au paiement direct

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le droit au paiement direct du sous-traitant agréé s'étend aux travaux pour lesquels la sous-traitance a été mentionnée dans le marché ainsi qu'aux travaux supplémentaires qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage. En l'espèce, le litige portait sur la preuve de la réalisation de ces travaux supplémentaires. Le Conseil d'État censure un arrêt ayant débouté le requérant au motif qu'il n'apportait « au soutien de sa demande de paiement de travaux supplémentaires aucun commencement de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mars 2015, n° 382826, Sté Baudin Chateauneuf Dervaux : JurisData n° 2015-008668

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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