AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Un manquement à l'obligation de « loyauté des relations processuelles » justifie l'annulation de la procédure de dévolution d'une délégation de service public

Un manquement à l'obligation de « loyauté des relations processuelles » justifie l'annulation de la procédure de dévolution d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Les modalités de l'organisation des négociations des délégations de service public ne sont encadrées par aucune règle (CE, 18 juin 2010, n° 336120 et n° 336135, Communauté urbaine de Strasbourg et Sté Seche Eco Industrie : JurisData n° 2010-010027 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 293, note G. Eckert) : la personne publique négocie librement les offres avant de choisir le délégataire, au terme de cette négociation, au regard d'une appréciation globale de critères préalablement déterminés, sans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bordeaux, ord., 24 mars 2015, n° 1500857, Sté Transdev Urbain : JurisData n° 2015-008661

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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