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Signature des avenants par l'exécutif local

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 65264 : JOAN Q 24 mars 2015, p. 2306 (Q. 30 sept. 2014, M. Maurice Leroy) La réponse ministérielle confirme la conclusion d'avenants par l'organe exécutif local sur délégation de l'assemblée délibérante. Les possibilités de délégation de l'assemblée délibérante à l'exécutif applicables aux avenants à fait l'objet de plusieurs modifications successives et en dernier lieu de la loi du 17 février 2009 (L. n° 2009-179, 17 févr. 2009 : Journal Officiel 18 Février 2009) pour l'accélération (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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