AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Transaction pour terminer une contestation en marchés publics

Transaction pour terminer une contestation en marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11949 : JO Sénat Q 2 avr. 2015, p. 760 (Q. 12 juin 2014, M. Jean-Louis Masson) La réponse ministérielle reproduite ci-dessus confirme le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics. La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Une transaction doit comporter des concessions réciproques de la part des parties. Le juge administratif vérifie la réciprocité et l'équilibre des concessions. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement