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L'effet relatif des contrats de conciliation préalable

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par J. - P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille 28 déc. 2000, Sté Transmontagne, n° 00MA00477 Les stipulations d'un contrat administratif organisant une procédure de conciliation préalable à une instance juridictionnelle ne peuvent avoir pour effet de contraindre le juge administratif qu'elles désignent à intervenir conformément à ces stipulations. • Considérant que, par une requête introduite le 9 février 2000, la société Transmontagne a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Marseille de désigner, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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