AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7Prise en charge par l'occupant du domaine du coût de déplacement de ses installations

Prise en charge par l'occupant du domaine du coût de déplacement de ses installations

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 23 avr. 2001, Synd. intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre, Req. n° 187007 : Juris-Data n° 2001-062222 Les travaux de réalisation d'une conduite forcée sous une voie publique tendant à réduire les risques d'inondation d'une commune et notamment de la voie publique sont effectués dans l'intérêt du domaine public routier et sont conformes à sa destination. Le coût de déplacement des installations de l'occupant privatif qui en résulte doit, dès lors, être pris (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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