AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7Recevabilité du référé-suspension à l'encontre d'une mesure d'exécution d'une décision de résiliation d'une convention

Recevabilité du référé-suspension à l'encontre d'une mesure d'exécution d'une décision de résiliation d'une convention

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : TA Cergy-Pontoise, ord., 19 mars 2001, sté CODIAM, n° 100642 L'administration est en situation de compétence liée lorsqu'elle met en demeure son cocontractant d'avoir à retirer ses installations du domaine public consécutivement à la résiliation du contrat liant les deux parties. Sur les conclusions à fin de suspension et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 1 - du Code (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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