AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06Les marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État après la loi MURCEF. - Le clair obscur de la dépendance étroite à l'égard du droit communautaire

Les marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État après la loi MURCEF. - Le clair obscur de la dépendance étroite à l'égard du droit communautaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Chronique par Jean-Luc TIXIER et François TENAILLEAU

EXTRAIT *

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Journal Officiel 12 Décembre 2001), plus connue sous l'acronyme de MURCEF, les marchés des EPIC nationaux - hors ceux agissant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des télécommunications - n'étaient concernés ni par le Code des marchés publics, ni par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 soumettant certains organismes à des procédures de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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