AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06Concours de maîtrise d'oeuvre : le respect du programme et de l'enveloppe prévisionnelle est impératif

Concours de maîtrise d'oeuvre : le respect du programme et de l'enveloppe prévisionnelle est impératif

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 27 déc. 2001, M. Filippi, n° 98MA01 169. Le choix par le maître de l'ouvrage d'un projet architectural qui, au travers du non-respect du règlement du concours d'architecture et d'ingénierie, n'est pas conforme aux exigences du programme et à l'enveloppe prévisionnelle arrêtés par le maître de l'ouvrage, est illégal : est annulée la décision de désignation de l'équipe lauréate. ancien CMP, art. 107-108 ter nouveau CMP, art. 74, 71, 38 L. n° 85-704, 12 juill. 1985, art. 2 (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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