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Marchés publics et protection de la propriété intellectuelle

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 mars 2002, Sté Rohl France, n° 727 FS-P Action en contrefaçon engagée à rencontre d'une société attributaire d'un marché public au motif que pour soumissionner à ce marché elle avait été conduite à imiter un modèle déposé par la société requérante. CPI, art. L. 122-4 • Attendu que la société Rohl France a été adjudicataire d'un marché public impliquant la fourniture de luminaires imitant un modèle déposé en Allemagne par la société Abele & Geiger ; que cette dernière l'a (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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