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Règlement d'un différend subordonné à un avenant

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 mars 2002, Sté GTM-International, Sté GTM-Réunion, Req. n° 187885 : Juris-Data n° 2002 - 063587 (sera publiée au Rec.Lebon) Les dispositions de l'article 50-12 du CCAG Travaux ne font pas obstacle à ce que la proposition de règlement du différend soit subordonnée à la passation d'un avenant. CCAG -Travaux, art. 50-12 • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché passé en 1990, le groupement d'entreprises constitué par les sociétés (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


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