AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06Référé-liberté : appréciation du caractère manifestement illégal de l'atteinte à une liberté fondamentale

Référé-liberté : appréciation du caractère manifestement illégal de l'atteinte à une liberté fondamentale

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, ord. Prés. sect. cont., 18 mars 2002, GIE Sport libre et a., Req. n° 244081 : Juris-Data n° 063586 (sera publiée au Rec. Lebon). L'illégalité entachant éventuellement une décision n'est pas manifeste lorsque les dispositions sur le fondement desquelles elle est prise sont ambiguës. CJA, art. L. 521-2 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative invoquée par la Ligue Nationale de football : Considérant qu'en exécution d'une délibération du 20 décembre 200 de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement