AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06La communication des documents budgétaires et administratifs aux conseillers municipaux peut-elle être subordonnée au paiement d'une redevance d'un franc (0,15 euro) par photocopie ?

La communication des documents budgétaires et administratifs aux conseillers municipaux peut-elle être subordonnée au paiement d'une redevance d'un franc (0,15 euro) par photocopie ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 70685 : JOAN Q 8 avr. 2002, p. 1916 70685. - 17 décembre 2001. - M. Jean-Marc Chavanne. - La réponse du ministre est nuancée. Elle est, semble-t-il, négative en ce qui concerne les documents dont la communication est prévue par la loi (par exemple, rapport présentant les caractéristiques des contrats de DSP à conclure : CGCT, art. L. 1411-4 ; ou encore, projets de marchés ou de délégations en matière de contrats de service public : CGCT, art. L. 2121-12) ou s'avère nécessaire (...)

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N°6 . 2002-06-01


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