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Modernisation de la commande publique et développement du partenariat contractuel public-privé

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi AN n° 710, 19 mars 2003, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance (en vertu de l'article 38 de la Constitution) des mesures de simplification et de codification du droit Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétariat d'État à la réforme de l'État (M. Henri Plagnol) et adopté par ce conseil le 19 mars dernier, prévoit dans le cadre de cette simplification (art. 3 et 4) que le Gouvernement sera autorisé à prendre dans un délai de 18 mois (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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