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Nouvelles précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2003, Adolf Truley GmbH et Bestattung Wien GmbH, aff. C-373/00 : AJDA 2003 p. 416, obs. E. R. Une société publique de pompes funèbres constitue un pouvoir adjudicateur dès lors qu'elle répond à un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et que sa gestion en cours fait l'objet d'un contrôle suffisant par les pouvoirs publics. Dir. 93136/CEE, art. 1 er Sur la première question 27. Par sa première question, qui se scinde en deux branches, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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