AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06Contestation du décompte général du marché

Contestation du décompte général du marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 mars 2003, Sté Deniau, Req. 231344 : Juris-Data n° 2003-065212 ; V. aussi dans ce numéro chron. n° 15 par O. Caron et A. Labetoule Un décompte général est valablement notifié au cocontractant malgré la désignation d'un expert par le juge administratif des référés et dévient donc définitif s'il n'a pas fait l'objet d'un mémoire de contestation dans les formes et délais requis. CCAGTvx art. 13.4 • Considérant que la Société Deniau s'est vu confier le lot n° 5 du marché passé le 17 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement