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Responsabilité contractuelle de l'entreprise et faute du fournisseur des matériaux

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 févr. 2003, Entreprise Jean Lefebvre, Req. n° 220524 : Juris-Data n° 2003-064936 La responsabilité de l'entreprise est pleinement engagée envers le maître de l'ouvrage à raison de ses manquements contractuels imputables à l'utilisation de matériaux défectueux. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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