DSP ou AOT ? Du rififi à Ramatuelle...

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 12 déc. 2002, Cne Ramatuelle c/ Tomaselli, n° OOMA02904 Une personne publique ne peut confier la gestion du service public à un tiers en dehors de la procédure de la loi Sapin que si, d'une part, l'urgence est avérée et si, d'autre part, elle n'est pas en mesure d'assurer elle-même la gestion de ce service. CGCT, art. L. 1411-1 s. • Considérant que par une délibération du 19 octobre 1999, la commune de Ramatuelle, concessionnaire de l'État pour l'exploitation de la plage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement