Caractère exécutoire d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 févr. 2003, Min. Éco., Fin. et lnd., Req. n° 234917 : Juris-Data n° 2003-065035 L'entrée en vigueur d'un contrat de droit privé passé par une commune n'est pas subordonnée à la transmission du contrat au préfet. • Considérant que la commune de Quimper a conclu deux contrats successifs avec une société de conseil en communication ; que la chambre régionale des comptes de Bretagne, estimant que ces contrats n'étaient pas exécutoires faute d'avoir été transmis au préfet, a enjoint (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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