Actualité du délit de favoritisme

Contrats et Marchés publics - Juin 2003 - n° 06

Pratique par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

C. pénal, art. 432-14 La chambre criminelle de la Cour de cassation continue, plus activement que ne le laisse penser le nombre d'arrêts publiés, à préciser le contour de cette infraction particulière qu'est le délit d'octroi d'avantage injustifié. Malgré les précisions obtenues ces dernières années - le temps que les premiers litiges donnent lieu à procédures de cassation - le champ des incertitudes s'est récemment déplacé vers les marchés sans formalités préalables, ce qui justifierait une nouvelle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2003-06-01


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