AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Paiement direct d'un membre d'un groupement sous-traitant au titre de la retenue de garantie

Paiement direct d'un membre d'un groupement sous-traitant au titre de la retenue de garantie

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Si les conditions de paiement convenues entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant sont opposables au maître d'ouvrage dès lors qu'elles sont inscrites dans l'acte spécial, encore faut-il que les conditions de demande de paiement qui y sont décrites soient respectées par ces derniers, ainsi que les conditions décrites par les textes. CAA Marseille, 4e ch., 30 mars 2004, n° 00MA02169, SA Bourgogne Chaudronnerie Métallerie (B.C.M.) Trois contrats en présence dans l'espèce en cause : le marché (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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