Cession de créances et nullité du marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le cessionnaire d'une créance issue d'un marché public entaché de nullité bénéficie des mêmes droits que le cédant et peut invoquer à l'encontre de la personne publique, débiteur cédé, une créance quasi-contractuelle, voire une créance quasi-délictuelle. CE, 7 avr. 2004, n° 239000, Cne de Cabourg Dans cet arrêt, le Conseil d'État fait application du principe traditionnel selon lequel le banquier cessionnaire a autant de droits que l'entreprise cédante à l'égard de la collectivité publique, débiteur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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