AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6Droits acquis de l'attributaire d'une délégation de service public

Droits acquis de l'attributaire d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La délibération par laquelle un conseil municipal choisit le titulaire d'une délégation de service public crée des droits au profit de ce dernier. CE, 17 mars 2004, n° 228428, Cne de Val-d'Isère : Juris-Data n° 2004-066639 En l'espèce, la commune de Val-d'Isère a décidé, au mois de mars 1993, de créer une hélistation sur son territoire et a lancé une procédure de mise en concurrence en vue d'en confier à un opérateur la réalisation et la gestion. Cette procédure a soulevé des difficultés dans la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2004-06-01


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